Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d‘application

1.1  Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement aux contrats passés avec des entrepre neurs au sens du § 14 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB), avec des personnes morales de droit public ou avec des établissements de droit public à budget spécial (« client »).
1.2  Le rapport contractuel entre le client et nous est régi exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales dérogatoires du client sont contredites par les présentes conditions. Les présentes conditions générales sont les seules applicables même si nous effectuons la livraison au client sans exprimer de réserves tout en sachant que le client dispose de conditions générales dérogatoires ou contradictoires.
1.3  Sous réserve d’une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, les présentes conditions contractuelles devront constituer la base des futurs contrats entre nous et le client sans qu’il ne soit nécessaire de les inclure à nouveau.

2. Déclarations contractuelles

2.1  Si rien d’autre ne résulte des circonstances, nous invitons seulement, par nos offres, le client à nous soumettre des offres de contrat définitives (« invitatio ad offerendum ») Nous sommes autorisés à accepter les offres de contrat du client pendant une durée de trois semaines. Pendant cette période, le client est tenu par ses déclarations contractuelles.
2.2  Lors de l’acceptation de commandes, nous partons du principe que le client est solvable et nous nous réservons, dans certains cas, le droit de faire dépendre l’acceptation de la commande du client de la présentation d’une caution bancaire ou d’une promesse de liquidité de la banque habituelle à hauteur de la créance facturée probable. Lorsque l’insolvabilité n’est connue qu’après conclusion du contrat, nous pouvons résilier le contrat après concertation avec le client ou exiger la constitution d’une sûreté sous une semaine.
2.3  Les offres de contrat sont sans engagement de notre part, si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande.
2.4  Tous les accords qui sont passés entre nous et le client pour l‘exécution de ce contrat requièrent la forme écrite.
2.5  Le client ne peut se fier à l’efficacité juridique des accords qui sont passés avec des employés sans droit de représentation inscrit dans le registre du commerce qu’en cas de confirmation écrite de l’accord par la direction.

3. Prix

3.1  Si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande, nos prix s’entendent nets (sans impôt sur le chiffre d’affaires) « départ usine ». Les prix nets sont majorés de l‘impôt sur le chiffre d‘affaires légal en vigueur.
3.2  Tous les impôts et toutes les autres taxes liés aux livraisons et aux prestations dans le pays destinataire sont à la charge du client.
3.3  Les remises concédées à l’acheteur ne sont accordées que si la transaction ne déroule sans problème. Elles seront refusées, en particulier, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée sur le patrimoine de l’acheteur, - si l’acheteur ne s‘acquitte pas de la créance dans le délai de paiement imparti ou si un litige entre l’acheteur et nous, découlant de ce contrat ou en rap port avec lui, est litispendant.
3.4  Si l’acheteur est en demeure de paiement vis-à-vis de nous, nous sommes autorisés à suspendre la fourniture d’autres prestations ou à la faire dépendre d’un paiement anticipé. En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent exigibles.

4. Modalités de paiement

4.1  Le client est tenu de donner suite à notre demande de paiement immédiatement et sans déduction. La déduction d’un escompte exige un accord écrit particulier. Nous n’acceptons les traites et les chèques que sur la base d’un accord spécial et en vue du paiement.
4.2  Le client ne peut se prévaloir de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont pleine efficience juridique, sont incontestées ou sont reconnues par nous. Les contre-prétentions contestées et n’ayant pas pleine efficience juridique ne donnent au client aucun droit de rétention. De plus, le client n’est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
4.3
 Nous sommes autorisés à céder des créances émanant de livraisons et de prestations envers le client à des tiers dans les limites légales (par ex. une banque ou une société d’affacturage). Le client accepte la communication au tiers des données requises nécessaires au recouvrement des créances. 

5. Retard de paiement

5.1  Le client – sous réserve d’une relance antérieure – accuse un retard de paiement au plus tard 14 jours après échéance et réception d’une facture ou d’un avis de paiement équivalent, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

6. Droit de résiliation

6.1  S’il est avéré après conclusion du contrat (par ex. via la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre prétention au prix de vente est menacée du fait d’un manque de capacité financière du client, nous sommes en droit, selon les dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (art. 321 du Code civil allemand (BGB)). Nous pouvons déclarer la résiliation immédiate en cas de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication de pièces uniques) ; ceci n’affecte en rien les prescriptions légales sur la dispense de fixation de délai.

7. Obligation d’indemnisation du client

7.1  Si, selon les dispositions légales, nous avons vis-à-vis du client un droit d’indemnisation remplaçant la prestation, celui-ci s’élève - sous réserve de l’apport par nous de la preuve d’un préjudice plus important - forfaitairement à 10 % du prix d’achat convenu; L’indemnité forfaitaire est calculée en fonction du dommage effectivement survenu. Le client est autorisé à démontrer qu’il n’y a aucun préjudice ou que le préjudice est nettement moins élevé que le montant forfaitaire.

8. Prestations

8.1  Nous établirons des standards de déchargement et les communiquerons au client ; ceux-ci garantiront les intérêts des deux parties en matière de livraison efficace et rationalisée du client par nos soins.
8.2
  Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons excédentaires ou incomplètes courantes dans le commerce. En l’état, le client n’est pas autorisé à refuser la réception.

9. Délais de livraison

9.1  Les délais de livraison convenus sont considérés comme approximatifs et donnés sous réserve d‘un approvisionnement correct et effectué en temps utile.
9.2  Le respect de notre obligation de livraison présuppose l‘exécution en temps utile et dans les formes prescrites des obligations du client.
9.3  LEn cas de force majeure ou de tout autre événement sur lequel nous n’avons pas d’influence, notamment en cas de cessation de travail, de grève, de blocage, d’interdictions au niveau national, de guerre, de difficultés d’approvisionnement en énergie et de transport ainsi qu’en cas d’incidents techniques notamment, les délais de livraison sont prolongés en fonction de leurs impacts.
9.4  Si, pour les raisons précisées aux paragraphes 2 et 3, la livraison n’est pas possible pour une période d’un mois et sans que nous ne soyons responsables de cette situation, nous sommes en droit de résilier le contrat.
9.5  La non-observation des délais et des termes de livraison avec prise en compte d’une prolongation selon les paragraphes 2 et 3 n’autorisent le client à faire valoir les droits qui lui reviennent, en particulier le droit de résiliation, que s’il nous a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours.
9.6  Si nous accusons un retard de livraison, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire du dommage dû au retard. L’indemnisation s’élève pour chaque semaine calendaire de retard révolue à 0,5% du prix net (valeur de livraison), mais au maximum à 5% de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que le client n’a pas subi de préjudice ou uniquement un dommage bien plus faible que l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.
9.7  Si le client n’enlève pas la marchandise sur le lieu d’exécution dans un délai de 14 jours bien qu’il lui ait été signalé qu’elle était prête à être expédiée, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à vendre la marchandise d’une autre façon. Le client supporte les frais d’entreposage éventuels ainsi que le risque lié au stockage.

10. Lieu de prestation, transfert du risque, livraison

10.1  En l‘absence de toute autre convention, la livraison est effectuée « départ usine » (EXW) Germersheim, conformément aux Incoterms 2010.
10.2  Si exceptionnellement nous convenons d’une livraison, nous livrons la marchandise en la déchargeant du moyen de transport arrivant et en la mettant à la disposition du client au lieu de déchargement désigné au niveau de la plateforme ou de la zone de préparation des commandes.

11. État théorique des marchandises

11.1  L’état théorique des marchandises est défini par les accords contractuels. Sauf mention contraire expresse, nous ne prenons pas en charge, à cet égard, de garantie indépendante d’une faute. Cette clause s’applique également en cas de référence aux normes DIN.
11.2  Les différences d‘après les usages commerciaux dans l’exécution, la structure, les couleurs et les dimensions de la marchandise achetée qui reposent dans la nature des matériaux utilisés, n’autorisent pas le client à faire valoir des droits à la garantie dans la mesure où la valeur de la chose achetée ou son aptitude à un usage général ou à l’usage défini par contrat n’est réduite que d’une façon négligeable.

12. Obligations de soulever des griefs

12.1  Les prétentions à garantie du client présupposent qu’il a respecté ses obligations d’examen et de réclamation (art. 377, 381 Code du commerce allemand (HGB)). Si le client ne procède pas à un examen conforme et/ou n’engage pas une demande en garantie pour vices à temps, notre responsabilité ne saurait être engagée pour le vice non signalé.
12.2  Le client est tenu d’examiner notre marchandise sans délai, c’est-à-dire au plus tard sous trois jours ouvrés après livraison.
12.3  Le client satisfait à son obligation d’examen lorsqu’il s’assure de l’absence de vices quantitatifs ou qualitatifs apparents sans ouvrir la marchandise (dénommé ci-après « méthodes de contrôle appropriées »). Sont réputées méthodes de contrôle appropriées plus particulièrement, mais non exclusivement (i) le contrôle du volume de marchandise livrée, (ii) le contrôle visuel de l’emballage et (iii) le contrôle de la marchandise quant à d’éventuels dommages de transport apparents ou autres.
12.4  Le client doit réclamer sans délai des vices apparents, au plus tard sous deux jours ouvrés. Le délai de réclamation est réputé respecté lorsque la réclamation est envoyée dans les délais.
12.5  Chaque réclamation nécessite la forme écrite pour être valable.

13. Garantie

13.1  Les prescriptions légales s’appliquent aux droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris une livraison erronée et insuffisante ainsi qu’un montage non conforme ou des instructions de montage incomplètes), sauf stipulation contraire mentionnée ci-après. Ceci n’affecte en aucun cas les prescriptions légales spéciales à la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre les fournisseurs selon art. 478, 479 BGB).
13.2  Si la marchandise livrée présente un vice, nous pouvons tout d’abord choisir si nous procédons à la réparation par élimination du vice (remise en état) ou si nous procédons à la livraison d’une marchandise sans vice (livraison de remplacement). Ceci n’affecte en rien notre droit de refuser la réparation dans le cadre des dispositions légales.
13.3  Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par le client. Le client est néanmoins en droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat correspondant au vice.
13.4  Le client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à la réparation due, et doit plus particulièrement nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit retourner la marchandise défectueuse selon les dispositions légales.
13.5  Nous assumons les frais inhérents au contrôle et à la réparation, notamment les frais de transport, de démontage, d’acheminement, de main d’œuvre et de matériel, si le vice est avéré. Sinon, nous pouvons exiger le remboursement des frais engendrés par la prétention à réparation du vice injustifiée (plus particulièrement les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défectuosité n’ait été visible pour le client.
13.6  Si la réparation a échoué ou qu’un délai raisonnable pour la réparation à fixer par le client a expiré sans succès ou s’avère inutile d’après les dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d’achat. Aucun droit de résiliation ne s’applique en cas de vice négligeable.
13.7  Les prétentions du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne sont admises qu’en vertu des termes du paragraphe 14 et sont exclues pour le reste.

14. Responsabilité

14.1  Sur le fond, nous nous portons uniquement garants pour des prétentions à dommages-intérêts du client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou en raison d’une violation d’obligations contractuelles majeures (« obligations cardinales », soit des obligations dont l’acquittement est primordial pour l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le client peut se fier régulièrement) ainsi que pour tout autre dommage causé par une violation intentionnelle ou par négligence grave ou intention frauduleuse de nos représentants légaux ou auxiliaires.
14.2  Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par le client pour le cas du dommage en question, nous ne sommes responsables que pour les éventuels inconvénients y relatifs subis par le client, comme des primes d’assurance supérieures ou des intérêts à payer jusqu’au règlement du sinistre par l’assurance.
14.3  Tout droit à réparation du client, quel qu’en soit le fondement juridique, directement ou indirectement lié à la chose vendue et sa livraison, est par ailleurs exclu, sauf stipulation contraire ci-devant.
14.4  Les restrictions du présent paragraphe 14 ne s’appliquent pas à notre responsabilité du fait d’un comportement délictueux, pour des caractéristiques garanties, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ni aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

15. Réserve de propriété

15.1  Toutes les livraisons sont effectuées sous la réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances nous revenant actuellement ou ultérieurement vis-à-vis du client. Le client est autorisé, de façon révocable, à transformer ou à revendre les marchandises livrées dans le cadre d’opérations commerciales régulières. En cas de comportement contraire aux termes du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
15.2  Si la marchandise sous réserve est transformée en un nouvel objet mobile, la transformation est toujours effectuée pour nous sans que nous ne soyons soumis, de ce fait, à une obligation quelconque. La chose nouvelle devient notre propriété. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les conditions s’appliquant au nouvel objet mobile réalisé par la transformation sont, au demeurant, les mêmes que celles qui s’appliquent à la chose vendue livrée sous réserve.
15.3  Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou mêlée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément aux prescriptions légales. Si le mélange est effectué d’une façon telle que la chose du client doit être considérée comme la partie essentielle, il est admis comme étant convenu que le client nous accorde une copropriété proportionnelle. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires.
15.4  En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant les créances qu’il détient vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation ; nous acceptons la cession par le présent document. Si nous sommes copropriétaire de la marchandise sous réserve revendue, la cession de créance s’étend au montant qui correspond à la valeur proportionnelle de notre copropriété. Si le client n’est pas en mesure d’effectuer une cession correspondant aux règles précitées et, en particulier en raison de cessions prioritaires à des tiers, la revente n’a pas lieu dans le cadre des transactions commerciales normales au sens de cette directive. Le client est autorisé, jusqu‘à notre rétractation, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes reste, à cet égard, entier. Nous nous engageons, cependant, à ne pas recouvrer une créance tant que le client remplit ses obligations de paiement des sommes perçues, n’est pas constitué en demeure et, en particulier, si aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été effectuée ou s’il n’est pas en cessation des paiements. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que le client nous indique les créances cédées et les débiteurs correspondants, nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous transmette les documents correspondants et signale la cession aux débiteurs (tiers). Nous sommes également autorisés à signaler la cession nous-mêmes au débiteur.
15.5  Le client doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances cédées, en nous transférant les documents nécessaires à une procédure. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, le client supporte la responsabilité de la perte que nous subissons. aux débiteurs (tiers). Nous sommes également autorisés à signaler la cession nous-mêmes au débiteur.
15.6  La cessation des paiements, la sollicitation ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité judiciaire ou d’une procédure de règlement extrajudiciaire entraînent la caducité du droit de revente, d’utilisation ou d’installation de la marchandise réservée ainsi que de l’autorisation de recouvrement des créances cédées ; le droit de recouvrement expire de même en cas de protêt d’un chèque ou d’un effet.
15.7  Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons des sûretés à notre choix, à la demande du client.

16. Réserve de sanction contractuelle

16.1  Une pénalité contractuelle convenue individuellement entre nous et le client nécessite une réserve écrite formelle du client à réception de la marchandise pour être valable.  
16.2  Une réserve de pénalité contractuelle doit nous être adressée directement. Nos collaborateurs, chauffeurs ou d’autres tiers ne sont pas habilités à réceptionner une réserve de pénalité contractuelle.  

17. CGV nulles du client

17.1  Les dispositions des conditions générales de vente du client sont nulles lorsqu’elles violent des dispositions légales, notamment lorsqu’elles (i) nous désavantagent de manière déraisonnable en dépit de l’exigence de bonne foi, (ii) ne sont pas claires et compréhensibles (iii) sont incompatibles avec des principes fondamentaux des dispositions légales, desquelles elles divergent, ou lorsqu’elles (iv) restreignent nos obligations et droits fondamentaux émanant de la nature du contrat de sorte à mettre en danger la réalisation du but du contrat (dénommées ci-après les « CGV de cocontractant nulles »).
17.2  Le client s’engage à notre égard à (i) ne pas nous présenter de CGV de cocontractant nulles, (ii) ne pas intégrer de CGV de cocontractant nulles dans des contrats conclus avec nous et à (iii) ne pas faire valoir à notre encontre ni à imposer des droits ou prétentions émanant de CGV de cocontractant nulles. 

18. Lieu d’exécution

18.1  Dans la mesure où rien d‘autre ne résulte de ces conditions commerciales et de la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d‘exécution de la prestation pour l‘ensemble des obligations réciproques.

19. Droit applicable

19.1  Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous découlant du présent contrat ou liées à celui-ci, le droit de la République Fédérale d’Allemagne fait foi, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.

20. Juridiction compétente

20.1  Pour tous les litiges survenant entre nos clients allemands et nous et découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, la juridiction compétente est notre siège social ou, selon notre choix, la juridiction compétente générale ou une juridiction particulière du client, si le client a la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d’établissement de droit public à budget spécial, et que le litige ne concerne pas un droit extrapatrimonial qui est affecté aux tribunaux d’instance sans prise en compte de la valeur de l’objet du litige et qu’une juridiction exclusive n’est pas non plus fondée. Il en va de même en cas de litiges avec des personnes qui ont transféré leur domicile ou résidence habituelle hors du domaine d’application du Code de procédure civile allemand (ZPO) après la conclusion de contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu à la date de l’introduction d’une action.

21. Protection des données

21.1  Nous attirons l‘attention sur le fait, conformément au § 33 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), que les données saisies dans le cadre de la relation commerciale sont sauvegardées dans des fichiers.